La question à savoir si le fait d’enregistrer un nom empêche d’autres personnes de l’utiliser trouve une réponse négative. En effet, au Québec, le gouvernement n’exerce pas de contrôle sur les noms   d’emprunt ou raison sociale (section NOM D’EMPRUNT sur les formulaires gouvernementaux; à ne pas   confondre avec la DÉNOMINATION SOCIALE d’une compagnie qui est souvent suivie des mots INC.,   LTÉE etc....) Cela signifie que je peux aller enregistrer un nom qui existe déjà sur le CIDREQ (Centre   Informatisé Du Registre des Entreprises du Québec).

  Par contre, si je veux m’incorporer sous un nom qui existe déjà, je ne pourrai pas: le gouvernement   refusera de me réserver le nom. Mais il est à noter que son contrôle ne s’exerce qu’à l’IDENTIQUE ! Si   j’ajoute un petit mot je pourrai obtenir ce nom !

  Enfin, la meilleure protection d'un nom commercial est assurée par l'enregistrement d'une marque de commerce. Vous pouvez consulter à cet effet un agent de marque de commerce qui saura vous   informer plus amplement à ce sujet.

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 Lorsque vous désirez vous incorporer, vous avez le choix de le faire sous le régime fédéral ou provincial.  Le choix d'une juridiction ou une autre relève de plusieurs facteurs. Cette question fait l'objet de  nombreux livres et nous n'avons pas la prétention d'y répondre en quelques lignes mais voici tout de  même quelques indications.

 Nous pourrions élaborer longuement sur les raisons de choisir une juridiction provinciale (Québec) ou  fédérale mais disons que une des règles de base lorsqu'il s'agit de choisir la juridiction d'une compagnie  est de voir où se situera le siège social: si le siège social est au Québec, nous devrions incorporer une  compagnie provinciale. Si vous possédez déjà des sociétés fédérales, il vaut mieux continuer avec des  sociétés fédérales au cas où vous voudriez par exemple fusionner vos sociétés (on ne peut fusionner  une compagnie "québécoise" avec une fédérale).

 La nationalité ou la résidence des actionnaires importe peu; par contre celle des ADMINISTRATEURS  est importante au niveau fédéral: Pour une société fédérale, 25% des administrateurs membres du  conseil d'administration doivent  être RÉSIDENT CANADIEN .

 Pour une compagnie provinciale, la condition essentielle est que la compagnie doit avoir son siège  social au QUÉBEC (une boîte postale ne suffit pas !) Finalement, une compagnie provinciale peut faire  affaire partout dans le monde: elle devra bien sûr se conformer (tout comme la fédérale) aux lois et  règlements ayant cours dans les provinces ou états où elle fera affaire.

 (Brochure intéressante à ce sujet: Les formes juridiques de l'entreprise au Québec réalisée par  l'Inspecteur général des institutions financières et disponible aux Publications du Québec).

 Je vous invite à visiter la section Nos services où vous trouverez de plus amples informations à ce sujet  sous la rubrique "ORGANISATION JURIDIQUE".