Foire aux Questions

Vos questions, nos réponses.

Foire aux questions

Nous vous invitons à nous faire part de vos questions et c’est avec plaisir que nous y répondrons!

Il est important de mentionner que les réponses qui sont données aux questions ne le sont qu’à titre informatif et général. Ces réponses ne devraient en aucun temps être considérées comme un avis juridique.

Découvrez les questions de nos clients

Est ce que l'enregistrement de mon nom d'entreprise protège l'utilisation de mon nom d'entreprise par d'autres personnes?

La protection d’un nom provient principalement de l’usage. Pour avoir des droits sur un nom, vous devez l’enregistrer et l’utiliser dans le cadre des affaires de votre entreprise. L’enregistrement seul d’un nom, sans l’utiliser, ne vous assure pas de droit ni exclusivité sur ce nom.

Au Québec, lorsque l’on soumet une demande d’incorporation avec un nom, le Registre des entreprises du Québec va regarder si le nom respecte la Charte de la langue française et s’il existe un nom identique au Registre des entreprises du Québec. S’il existe un nom identique, le nom sera refusé. Si le nom diffère un peu mais qu’il ressemble à d’autres, la demande sera acceptée. Le fait que le Registraire ait accepté un nom ne vous met pas à l’abri d’une poursuite par un concurrent. Si votre nom est trop similaire à un autre et que vous exercer des activités connexes, vous pourriez être forcé d’abandonner votre nom. Vous avez la responsabilité de vous assurer que le nom de votre entreprise n’est pas similaire à des entreprises au Québec exerçant des activités connexes aux vôtres. D’où l’importance de faire effectuer une recherche de nom complète afin de vous assurer que le nom est disponible. Cela pourrait vous éviter bien des ennuis.

L'enregistrement de mon nom d'entreprise assure-t-il qu'aucune autre personne ne pourra l'utiliser?

La protection d’un nom provient principalement de l’usage. Pour avoir des droits sur un nom, vous devez l’enregistrer et l’utiliser dans le cadre des affaires de votre entreprise. L’enregistrement seul d’un nom, sans l’utiliser, ne vous assure pas de droit ni exclusivité sur ce nom.

Je suis de nationalité française et je désire incorporer une société au Québec. Est-ce-que cela est possible ?

Pour incorporer une entreprise au Québec sous juridiction provinciale, les administrateurs et actionnaires n’ont pas à être résidents canadiens. Cependant, l’entreprise doit avoir son siège social au Québec. Une adresse complète est nécessaire : une adresse de boîte postale comme siège social sera refusée.

Mon entreprise est incorporée depuis un an et je n'ai pas de livre de minutes. Dois-je obligatoirement en avoir un ?

L’obligation d’avoir un livre de minutes à jour découle de la Loi sur les sociétés par actions du Québec et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Celles-ci exigent que chaque société tienne un livre de minutes contenant divers documents et renseignements. Nous sommes en mesure de préparer pour vous un livre de minutes complet avec les premières assemblées d’organisation juridique.

Mon entreprise est enregistrée et je possède des numéros de taxes. Puis-je aujourd’hui l’incorporer en conservant ma dénomination sociale et mes numéros de taxes actuels ?

Il sera possible d’incorporer votre entreprise sous juridiction provinciale si aucune autre personne, société ou compagnie n’est enregistrée au Québec sous le même nom. Pour cela, il faudra effectuer une recherche de nom, ce qui permettra de vérifier la disponibilité du nom. Si vous souhaitez une incorporation fédérale, il faudra tenir compte de toutes les entreprises enregistrées au Canada. En ce qui concerne les numéros de taxes, La compagnie devra obtenir de nouveaux numéros puisqu’elle sera une nouvelle entité légale distincte.

Je réside dans la province de Québec et on m’informe qu’il y aura des montants pour le gouvernement fédéral ainsi que le gouvernement provincial. Quelle est la différence entre les deux incorporations (fédéral, provincial) ? Dois-je être incorporé avec les deux paliers gouvernementaux ?

Si vous choisissez d’incorporer une société au niveau FÉDÉRAL et que le siège social se trouve au Québec, il est vrai que vous devrez payer des frais gouvernementaux au niveau fédéral (200$ pour l’incorporation) et provincial (vous devez immatriculer votre société au Québec et des frais de 212$ sont exigés). Si vous choisissez de vous incorporer au niveau PROVINCIAL, vous n’aurez qu’à payer les frais d’incorporation de 328$ au Québec.

Lorsque vous désirez vous incorporer, vous avez le choix de le faire sous le régime fédéral ou provincial. Le choix d’une juridiction ou une autre relève de plusieurs facteurs. Cette question fait l’objet de nombreux livres et nous n’avons pas la prétention d’y répondre en quelques lignes mais voici tout de même quelques indications.

Nous pourrions élaborer longuement sur les raisons de choisir une juridiction provinciale (Québec) ou fédérale mais disons que une des règles de base lorsqu’il s’agit de choisir la juridiction d’une compagnie est de voir où se situera le siège social : si le siège social est au Québec, nous devrions incorporer une compagnie provinciale. Si vous possédez déjà des sociétés fédérales, il vaut mieux continuer avec des sociétés fédérales au cas où vous voudriez par exemple fusionner vos sociétés (on ne peut fusionner une compagnie « québécoise » avec une fédérale).

La nationalité ou la résidence des actionnaires importe peu ; par contre celle des ADMINISTRATEURS est importante au niveau fédéral : Pour une société fédérale, 25% des administrateurs membres du conseil d’administration doivent être RÉSIDENT CANADIEN.

Pour une compagnie provinciale, la condition essentielle est que la compagnie doit avoir son siège social au QUÉBEC (une boîte postale ne suffit pas !) Finalement, une compagnie provinciale peut faire affaire partout dans le monde : elle devra bien sûr se conformer (tout comme la fédérale) aux lois et règlements ayant cours dans les provinces ou états où elle fera affaire.

(Brochure intéressante à ce sujet : Les formes juridiques de l’entreprise au Québec réalisée par l’Inspecteur général des institutions financières et disponible aux Publications du Québec).

Un ami m’a dit que je pouvais m’incorporer moi-même pour 328$ : quelle est la différence entre le faire moi-même et vous confier mon incorporation ?

Le site du Registraire des entreprises du Québec vous permet d’obtenir vous-même votre Certificat de constitution. Cependant, il ne vous donnera pas de conseils juridiques, ne vous dira pas si votre demande est bien remplie et vous n’aurez pas de livre de minutes.

Les Statuts de constitution comprennent plusieurs rubriques : nombre autorisé d’administrateur, capital-actions, restrictions sur le transfert des actions ou titres et autres dispositions. Il y a des fortes chances pour que vous ne sachiez pas ce que ça veut dire ou quoi mettre dans ces sections et c’est normal… résultat: vos Statuts ne seront probablement pas conformes à la réglementation en vigueur!

Vous consultez ensuite votre comptable : celui-ci vous demande votre livre de minutes. Vous devez alors payer d’autres frais pour en faire préparer un. Et pour ajouter à cela : on vous avise que les Statuts ne sont pas conformes et qu’il faut les corriger! Encore d’autres frais ! Le « 328$ » de départ devient rapidement 1000$, 1500$ !

En nous confiant dès le départ votre incorporation, vous recevrez :

-l’assurance d’avoir des documents conformes supervisés par un avocat spécialisé en droit corporatif

-un service clé en main, un livre de minutes complété et des documents rédigés selon vos besoins et ceux de votre entreprise

-un service rapide

-Livraison partout au Québec : aucun besoin de vous déplacer !