Incorporation Québec
NOUVEAUX TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2012 :
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DU QUÉBEC :
À NUMÉRO (QUÉBEC INC.) : 665$ tx inc. AVEC UN NOM : 735$ tx inc.
Ces nouveaux tarifs tiennent comptent de l’augmentation des tarifs du registraire qui passent de 300$ à 308$ et de l’augmentation de la taxe de vente du Québec de 1%
VOUS POURRIEZ AUSSI AJOUTER LE SERVICE D'OBTENTION DES NUMÉROS DE TPS TVQ
Obtention des numéros de TPS, TVQ, numéro d'employeur du Québec et fédéral et numéro d'impôt des sociétés : 50$ + tx
NOTRE FORFAIT INCLUS :
La rédaction des statuts de constitution et leurs annexes, selon les renseignements fournis
- structure de capital-actions
- restrictions sur le transfert des actions
- autres dispositions
Pour l'incorporation avec un nom : la recherche de nom
Le dépôt des statuts de constitution auprès de l'instance gouvernementale appropriée
L'obtention du certificat de constitution
La rédaction et ledépôt de la Déclaration initiale requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises : l'obtention du Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
L'organisation juridique et la préparation du livre de minutes
- Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires
- Élection des administrateurs
- Émission des actions
- Rédaction des souscriptions d'actions
- Rédaction des certificats d'actions
- Rédaction des registres corporatifs
L'ajout d'un autre nom utilisé au Québec : ce nom n'est pas suivi du «Inc.» mais peut être utilisé par la compagnie dans le cadre de ses affaires au Québec ; la dénomination sociale (Québec Inc. ou ABC Inc.) doit figurer sur les documents légaux de la compagnie.
L'incorporation au Québec
Vous pouvez envisager de constituer une société par actions de juridiction du Québec si vous prévoyez que le siège social de la société sera au Québec et qu'il est peu probable qu'il soit déménagé à l'extérieur du Québec.
Un autre point à considérer est la résidence des administrateurs et des actionnaires. La Loi sur les sociétés par actions ne stipule pas d'exigence quant à la résidence des membres du conseil d'administration ou des actionnaires : les administrateurs et les actionnaires d'une société de juridiction du Québec n'ont pas à être résidents canadiens.
Pourquoi choisir d'incorporer une société par actions du Québec ?
- Les administrateurs et actionnaires sont des non résidents du Canada
- Afin de limiter les frais de gouvernement reliés à la constitution
- Des formalités de mise à jour simplifiées : un seul Registre des entreprises à tenir à jour
- Pour l'obtention du Numéro d'entreprise du Québec (NEQ *) rapidement
- La compagnie à créer sera une filiale d'une société de juridiction du Québec
- La possibilité de faire affaires partout au monde**
* ce numéro est souvent exigé de la part des institutions financières pour l'ouverture des comptes bancaires
**à condition de compléter les formalités d'enregistrement requises dans cette autre province ou pays.
Tarifs valides pour un maximum de 3 personnes liées dans la corporation (administrateurs et/ ou actionnaires) : prévoir des frais additionnels de 50$ + tx par personne supplémentaire
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