|
|
De l'incorporation à la dissolution
Il
est important pour nous de voir nos clients partir du bon pied.
C'est pourquoi lorsque vous ferez appel à nos services, nous
nous assurerons que vous obteniez une compagnie en bonne et due
forme sous tous les aspects légaux.
C'est pourquoi
nous offrons une vaste gamme de services allant de l'incorporation,
aux changements qui peuvent survenir tel que l'arrivée d'un
nouvel actionnaire, le changement d'adresse du siège social,
jusqu'à la dissolution de compagnie.
-Service complet d'incorporation
-Service de recherche de nom
-Déclaration initiale / d'immatriculation
-Mise à jour de livres
de minutes: organisation juridique
-Assemblées annuelles
-Obtention de numéros de TPS et TVQ, déductions à
la source et impôt de sociétés
-Renseignements sur une corporation (CIDREQ, STRATEGIS)
-Statuts de modification: changement de nom, de siège social...
-Révocation de radiation
-Émission, transfert d'actions
-Convention entre actionnaires
-Statuts de fusion
-Dissolution de compagnie
SERVICE
COMPLET D'INCORPORATION Lorsque
que vous nous donner le mandat de réaliser votre incorporation,
notre service inclus:
1. Rédaction
des statuts de constitution ainsi que ses annexes (Structure de
capital-
actions, restrictions sur le transfert des actions et autres dispositions),
le tout selon les
informations que vous nous avez fournies en complétant le
questionnaire;
2. Dépot
des statuts de constitution auprès de l’instance gouvernementale
appropriée;
3. Obtention
du certificat de constitution (la charte);
4. Rédaction
et dépot de la déclaration initiale ou d’immatriculation
requise
en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;
5. Préparation
du livre de minutes et organisation juridique: élection
des
administrateurs, émission des actions, certificats d’actions,
etc.
Retour à la liste de services
SERVICE DE RECHERCHE DE NOM
Notre service
inclus une recherche préliminaire: nous consultons
les banques de données du Registre des entreprises du Québec,
le registre des sociétés fédérales,
le Registre des Marques de commerce canadiennes et les registres
des entreprises des autres provinces du Canada (dans le cas d'une
recherche fédérale seulement).
Coût de cette recherche: 70$ taxes incluses
Si le résultat
de cette recherche démontre que le nom serait acceptable
par les autorités gouvernementales, nous procédons
pour vous à la réservation du nom.
Coût de la réservation (Formulaire 3 provincial ou rapport
NUANS): 45$ taxes incluses
Coût total: 115$ taxes incluses
Recherches supplémentaires: dans le cas où le premier
nom que vous nous avez soumis n'est pas disponible, vous pouvez nous
soumettre un second choix pour 45$ taxes incluses.
Retour à la liste de services
MISE À JOUR DE LIVRES DE MINUTES: ORGANISATION JURIDIQUE
La Loi sur
les compagnies ainsi que la Loi canadienne sur les
sociétés par actions exigent que chaque compagnie
tienne un livre de minutes contenant divers documents et renseignements.
À
l'ouverture de la compagnie
Lors de l'ouverture d'une compagnie, nous devons procéder
à ce qu'on appelle l'organisation juridique. C'est
au cours d'une assemblée d'organisation que par exemple,
les actionnaires éliront les administrateurs, la compagnie
procédera à l'émission des actions, la nomination
de l'expert-comptable etc.
Prix du service d'organisation juridique: 130$ ;
Si la compagnie ne possède pas de livre, prévoir le déboursé
pour le livre d'environ 77.38$ (plus taxes)
Par la suite...
Tout au cours de sa vie, la compagnie devra tenir son livre de minute
à jour. Celui-ci devra contenir "l'historique légal"
de la compagnie c'est-à-dire tous les changements qui sont
intervenus au niveau de sa structure légale. Par exemple:
la démission d'un administrateur, la venue d'un nouvel actionnaire,
un transfert d'actions...
Si vous désirez en savoir plus, vous pouvez lire l'encadré
qui suit.
|
Nécessité de tenir
un livre de minutes
Extrait
du livre “La compagnie au Québec, les aspects
juridiques” aux Éditions Wilson & Lafleur
par Mes Martel et Martel
|
"La compagnie est une créature artificielle,
créée sur papier.
Être fictif, elle ne pose pas elle-même d'actes, mais
elle n'en est pas moins engagée par ceux de ses représentants.
Toute sa structure, tant pour ses membres qu'aux yeux des
tiers, n'a d'existence concrète que celle qui
figure dans des écrits. Et la compagnie n'a pas de
voix propre pour dire: "mes actions sont réparties
entre Untel, Untel et Untel", ou "j'autorise Untel à
me représenter dans un tel contrat". Bien sûr,
les représentants de la compagnie parlent pour
elle; mais pour que leur voix soit effectivement celle
de la compagnie, il faut que cette dernière
la reconnaisse, qu'elle admette être liée par
elle. Sinon, qu'est-ce qui empêcherait
tout individu de se prétendre actionnaire ou représentant
autorisé d'une compagnie ? Ces allégations
seraient impossibles à vérifier.
C'est ici qu'interviennent les livres et registres de la compagnie.
En y consignant tous les renseignements pertinents
à la structure et aux opérations de la compagnie,
on arrive à donner de la compagnie une image nette:
on trace des contours précis à cette personne
artificielle, et on rend presque tangible sa substance.
La compagnie est née en vertu d'un écrit, et elle
vit et se manifeste par des écrits: c'est le seul
moyen dont elle dispose pour se manifester dans un
monde réel, palpable. (...)"
|
Retour à la liste de services |
