Pour les compagnies du Québec, le siège social est établi en regard des districts judiciaires. Si la nouvelle adresse du siège social de la compagnie se trouve dans un nouveau district judicaire, une modification de statuts sera à prévoir : nous somme en mesure d'effectuer cette modification de statuts. Si la nouvelle adresse du siège se trouve dans le même district judicaire, nous serons également en mesure d'effectuer cette mise à jour afin que cette modification soit inscrite au Registre des entreprises du Québec et au livre de minutes de la compagnie.
Pour les sociétés fédérales, le siège social est établi en regard des provinces du Canada. Si la nouvelle adresse du siège social de la société se trouve dans une autre province du Canada, une modification de statuts sera à prévoir : nous somme en mesure d'effectuer cette modification de statuts. Si la nouvelle adresse du siège se trouve dans la même province, nous serons également en mesure d'effectuer cette mise à jour afin que cette modification soit inscrite au Registre des entreprises fédéral, du Québec et au livre de minutes de la société. Un estimé vous sera fourni sur demande. Contactez-nous !