Description du produit
NOTRE FORFAIT INCLUS :
- Le déboursé du Registraire des entreprises (Québec) (constitution ou immatriculation)
- Le déboursé de Corporations Canada pour les sociétés fédérales (Canada)
- La rédaction et le dépôt de la Déclaration initiale ou d’immatriculation requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises : l’obtention du Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
- L’obtention du certificat de constitution
- La rédaction des statuts de constitution et leurs annexes, selon les renseignements fournis
- Structure de capital-actions
- Restrictions sur le transfert des actions
- Autres dispositions
- Pour l’incorporation avec un nom : la recherche de nom
- Le dépôt des statuts de constitution auprès de l’instance gouvernementale appropriée
- L’organisation juridique et la préparation du livre de minutes
- Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires
- Élection des administrateurs
- Émission des actions
- Rédaction des souscriptions d’actions
- Rédaction des certificats d’actions
- Rédaction des registres corporatifs
- L’ajout d’un autre nom utilisé au Québec : ce nom n’est pas suivi du «Inc.» mais peut être utilisé par la société dans le cadre de ses affaires
au Québec ; la dénomination sociale (Québec Inc. ou ABC Inc.) doit figurer sur les documents légaux de la société.
