CANADA (FÉDÉRAL), AVEC UN NOM

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  • Frais - Corporations Canada (non taxables)
  • Frais - Registraire des entreprises du Québec (non taxables)
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Description du produit

NOTRE FORFAIT INCLUS :

  • Le déboursé de 337$ du Registraire des entreprises (Québec) (constitution ou immatriculation)
  • Le déboursé de 200$ de Industrie Canada pour les sociétés fédérales (Canada)
  • La rédaction et le dépôt de la Déclaration initiale ou d’immatriculation requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises : l’obtention du Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  • L’obtention du certificat de constitution
  • La rédaction des statuts de constitution et leurs annexes, selon les renseignements fournis
    • Structure de capital-actions
    • Restrictions sur le transfert des actions
    • Autres dispositions
  • Pour l’incorporation avec un nom : la recherche de nom
  • Le dépôt des statuts de constitution auprès de l’instance gouvernementale appropriée
  • L’organisation juridique et la préparation du livre de minutes
    • Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires
    • Élection des administrateurs
    • Émission des actions
    • Rédaction des souscriptions d’actions
    • Rédaction des certificats d’actions
    • Rédaction des registres corporatifs
  • L’ajout d’un autre nom utilisé au Québec : ce nom n’est pas suivi du «Inc.» mais peut être utilisé par la société dans le cadre de ses affaires
    au Québec ; la dénomination sociale (Québec Inc. ou ABC Inc.) doit figurer sur les documents légaux de la société.

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