DES STATUTS DE CONSTITUTION CONFORMES: L’IMPORTANCE DE BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE DE L’ÉMETTEUR FERMÉ
Avant de vous incorporer ou d’émettre des actions, assurez-vous que les Statuts de constitution de votre société soient bien complétés afin de bénéficier de la dispense de l’émetteur fermé : cela pourrait bien vous éviter des amendes et sanctions pénales…
Toute société par actions doit, avant d’émettre ses actions, déposer d’abord un prospectus auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à moins de bénéficier d’une dispense…
L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS VEILLE AU GRAIN…
Chaque année, plusieurs fondateurs de société sont condamnés à des amendes importantes pour avoir émis des actions de leurs sociétés, sans que celle-ci ne bénéficie d’une dispense. Si la société émet des actions sans bénéficier d’une dispense, elle s’expose à des amendes de 1000$ à 50,000$ et des sanctions pénales. Il en va de même pour l’actionnaire qui vend les actions qu’il détient dans une société qui ne bénéficie pas d’une dispense.
C’est là que Accès corporatif entre en jeu. Nous sommes en mesure de corriger les Statuts de votre société de façon rétroactive afin de permettre à la société de bénéficier de la dispense de l’émetteur fermé. Votre société pourra ainsi émettre des actions sans avoir à remplir des formalités administratives coûteuses auprès de l’AMF. Également, un actionnaire pourra vendre ses actions dans le futur sans avoir à s’inscrire comme courtier.
Notre service d’incorporation de sociétés: des Statuts de constitution conformes
Toutes les sociétés incorporées par Accès Corporatif comportent les dispositions afin de bénéficier de la dispense de l’émetteur fermé.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de détails.
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Le prospectus est un document qui contient des renseignements détaillés sur :
- Les titres offerts (actions) ;
- Les activités ;
- La direction ;
- La situation financière.
L’information contenue dans le prospectus sert à aider les investisseurs potentiels à prendre une meilleure décision de placement avant d’acquérir des actions.
